Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de résolution crée la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel en contrepartie de la sévère limitation du temps de parole en discussion générale portée par l’article 8 de ce tex...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d’amélioratio...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en soirée de 21 h 30 à minuit ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de résolution réorganise les horaires de séance, étendant la réunion de notre Assemblée aux matinées. En conséquence, il est ici proposé de supprimer la séance de nuit, compensée par l’ouverture des séa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : L’article 10 réorganise les horaires de séance, proposant notamment que l’Assemblée se réunisse dorénavant le matin dès 9 heures. Le présent amendement retient 9h30 comme horaire de début des travaux en séance publique afin de ne pas opposer la présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité. D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitant les débats et la formulation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement la possibilité d’expression des députés. Alors que chaque député doit pouvoir s’exprimer sur un texte, cet article prévoit de limiter la parole sur un article à un député par groupe. Ce qui fait l’essence du Parlement, à savoir l’expression d’une pluralité de point d...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte. Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d’une majorité qui en a fait usage pour bloquer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite les possibilités de rappel au règlement. En particulier, il interdit les rappel au règlement touchant au déroulement de la séance. Il ne sera ainsi plus possible de veiller à ce que la séance ce déroule dans un contexte serein, nécessaire à la qualité des délibérations. Nous nous op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l’avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s’exprimer sans q...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d’opposition dans la discussion générale. En effet, il prévoit de limiter la possibilité de s’exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe disposant de seulement 5 minutes là où le Gouvernement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article 86 du règlement, les amendements autres que ceux du gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux structurer les questions orales sans débat, l'instauration de thématique permet de donner un réel sens à celles-ci. La présence du membre du Gouvernement durant les questi...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépe...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendanc...