⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


17/11/2020 — Amendement N° 665 au texte N° 3527 - Article 15 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable. Ceci n’est en...

17/11/2020 — Amendement N° 664 au texte N° 3527 - Article 14 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613‑1 du code de la sécurité intérieure s...

17/11/2020 — Amendement N° 663 au texte N° 3527 - Article 12 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit...

17/11/2020 — Amendement N° 662 au texte N° 3527 - Article 12 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du fait ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions...

17/11/2020 — Amendement N° 661 au texte N° 3527 - Article 11 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant f...

17/11/2020 — Amendement N° 657 au texte N° 3527 - Article 7 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de supprimer la dérogation introduite par le présent texte à la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui permet aux agences de sécurité privé de ne sous-traiter qu’ « une partie des prestations de...

17/11/2020 — Amendement N° 656 au texte N° 3527 - Article 13 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

17/11/2020 — Amendement N° 575 au texte N° 3527 - Article 20 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7....

17/11/2020 — Amendement N° 574 au texte N° 3527 - Article 20 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 20 qui permet d’habiliter largement les agents de police municipale pour l’exploitation et le visionnage des images de vidéoprotection. Notre groupe considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autan...

17/11/2020 — Amendement N° 573 au texte N° 3527 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les articles L. 614‑1 à L. 614‑5 du code de la sécurité intérieure reprennent les dispositions des articles 11‑5 à 11‑7 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de s...

17/11/2020 — Amendement N° 572 au texte N° 3527 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis r...

17/11/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 3527 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État après avis » le mot : « délibération ». E...

16/11/2020 — Amendement N° 786 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. » Exposé sommaire : Dans le contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé la mi...

16/11/2020 — Amendement N° 774 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vi...

16/11/2020 — Amendement N° 772 au texte N° 3527 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 36 ainsi rétabli : «Art. 36. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons : la liberté de l’information, qu’elle soit le...

16/11/2020 — Amendement N° 768 au texte N° 3527 - Article 23 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime...

16/11/2020 — Amendement N° 570 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du pré...

16/11/2020 — Amendement N° 569 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de cont...

16/11/2020 — Amendement N° 568 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 50 000 habitants et ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’expérimentation aux communes de plus de 50 000 habitants soit 130 communes. En effet, comme toute...

16/11/2020 — Amendement N° 567 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 100 000 habitants et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l'expérimentation aux communes de plus de 100 000 habitants soit 42 communes. En effet, comme toute expérim...