Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes. Seules 5 femmes sur 22 membres sont aujourd’hui en fonct...

Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un s...

Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entr...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution empêche l’initiative de la dépense publique aux parlementaires, ce qui contraint considérablement la capacité des représentants et représentantes du Peuple à lé...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'ouverture de chaque session, le gouvernement présente un état des directives et règlements européens qui doivent être transposés ou appliqués en droit français et indique quelles sont les normes européennes qui entrent dans le champ des p...

Après le titre XIIbis, il est inséré un titre XIIter ainsi rédigé : « Titre XIIter : De la déontologie des fonctionnaires «Art. 75‑2. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendan...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l'article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : «Art. 72‑1 A. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élec...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséq...

Il est créé une Assemblée de l'Union française des outre-mer. Elle est composée des députés et des sénateurs d'outre-mer, des membres de la section outre-mer du Conseil économique et social et des présidents des collectivités territoriales des outre-mer. Elle se réunit deux fois par an à Versailles et vote des propositions de résolution que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans l...