Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1310 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Nilor, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un seuil de 500 000 signatures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.