Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 18

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous me pardonnerez cet exercice de numérologie, mais le Gouvernement est favorable aux sous-amendements nos 2719 , 2711 et 2712 présentés par Mme la rapporteure, et donne un avis de sagesse sur l'amendement no 1765 ainsi sous-amendé. Il demande le retrait des amendements nos 151 , 32 , 873 , 2099 , 1899 et sur le numéro complémentaire, no 2323.

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