Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21941 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 38121 )

Publié le 6 février 2020 par : Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, M. Bothorel, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gayte, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Kervran, M. Kokouendo, Mme Lardet, M. Le Gac, Mme Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Matras, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Testé, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Zannier.

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Texte de loi N° 2623

Article 44

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la fraction prévue »

les mots :

« le nombre de points prévu ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux parents par enfant, et dès le premier enfant, soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus.

Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi initial consistant à harmoniser les dispositifs de solidarité et de mettre ainsi fin aux inégalités.

L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur les carrières qui survient dès l’arrivée du premier enfant ainsi qu’à garantir une meilleure prise en compte de la situation des familles constituées d’un et deux enfants.

Toutefois, il apparaît plus conforme au principe d’égalité que l’éducation d’un enfant donne lieu au même nombre de points au titre de la solidarité nationale plutôt qu’à des droits à pension qui soient fonction des revenus de son ou de ses parents.

De surcroît, ce dispositif est de nature à mieux protéger, au sein d’un même ménage, et plus particulièrement lors d’une séparation, celui des parents disposant des plus faibles revenus. Il permet en effet de prévenir les éventuels effets d’aubaine consistant à attribuer le bénéfice de la majoration au seul parent qui dispose des plus hauts revenus au sein du couple.

Ainsi, plutôt qu’une fraction des points acquis en fonction de chaque situation individuelle, l’amendement retient la solution plus équitable d’une même majoration pour chaque assuré concerné. Le nombre de points attribués dès le premier enfant sera ainsi fixé par décret, tout comme le sera le nombre de points attribués au titre de la majoration supplémentaire à partir de trois enfants.

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