Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

118 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 1092 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formation...

18/11/2019 — Amendement N° 1090 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Irrecevable)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du...

18/11/2019 — Amendement N° 1086 au texte N° 2401 - Article 27 (Irrecevable)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l’occurrence 12 ans révolus, âge à partir ...

18/11/2019 — Amendement N° 1076 au texte N° 2401 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conseillers municipaux délégués puissent être indemnisés dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale maximale susceptible d’être allouée au maire et au nombr...

18/11/2019 — Amendement N° 1064 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une des missions de service public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est de concourir à la protection des ressources naturelles (article L. 141‑1 du code rural et de...

18/11/2019 — Amendement N° 1062 au texte N° 2401 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent c...

18/11/2019 — Amendement N° 660 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

18/11/2019 — Amendement N° 659 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

18/11/2019 — Amendement N° 639 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

18/11/2019 — Amendement N° 635 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

18/11/2019 — Amendement N° 632 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

18/11/2019 — Amendement N° 627 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

18/11/2019 — Amendement N° 624 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

18/11/2019 — Amendement N° 620 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité d’allongement du délai d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de ...

14/11/2019 — Amendement N° 1068 au texte N° 2401 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de téléphonie mobile font preuve dans de nombreux territoires d’une insuffisance d’efforts résultant en une latence difficilement compréhensible au regard du besoin des populations rur...

06/11/2019 — Amendement N° CL840 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin d...

05/11/2019 — Amendement N° CL827 au texte N° 2357 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

Le second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu est suivi d’un débat le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le compte rendu des représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopérat...

05/11/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 2357 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

05/11/2019 — Amendement N° CL845 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un...

05/11/2019 — Amendement N° CL848 au texte N° 2357 - Article 27 (Non soutenu)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédéri...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duque...