Croissance et transformation des entreprises

Mais cet article comprend aussi des dispositions qui vont dans le sens que M. Peu a souhaité dans son intervention et la précédente. Par exemple, il vise à renforcer les pouvoirs de l'AMF pour fermer les marchés dans les cas où ils deviennent erratiques ou dans les situations exceptionnelles. Il prévoit donc à la fois des mesures d'attractivit...

Le collège de l'AMF ne comprend pas uniquement des financiers mais aussi des universitaires ou des représentants des épargnants.

Par ailleurs, les salariés de l'AMF disposent d'une représentation au sein du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par des délégués du personnel.

Je veux revenir un instant sur les propos du rapporteur général. Contrairement à vous, madame Louwagie, je pense que ce décalage dans le temps de l'application du seuil est une idée fondamentale. Certaines obligations sont en effet transférées vers le seuil de 50 salariés. Mais ce délai accordé aux entreprises est très bien pensé, parce qu'il c...

C'est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l'épargne. Avis très favorable.

Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous, monsieur Dharréville. Nous avons conclu que les garanties étaient suffisantes, l'AMF étant en mesure d'exiger qu'une chambre demeure soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne si nécessaire.

L'article 26 a vocation à créer un cercle vertueux pour former un écosystème dans lequel les émetteurs de bonne qualité rencontrent les épargnants. À ce stade, il ne me paraît pas souhaitable d'imposer des contraintes dans ce dispositif. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'en profite pour préciser la réponse que j'ai apportée à M. Vigier. Depuis le projet de loi initial, l'Assemblée et le Sénat ont entouré ce dispositif de plusieurs précautions juridiques qui nous permettent d'être assez confiants dans la capacité de ce dernier à ne pas mettre en difficulté les épargnants. Nous avons ainsi renforcé le pouvoir d...

J'ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d'appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement...

Une des vertus du label optionnel sera d'identifier les émetteurs vertueux. Il faut aussi avoir en tête cette limite technique à la capacité de l'AMF, dans un monde numérique, d'instruire une telle procédure et d'apposer son visa.

Cet amendement de M. Person est repris par la commission spéciale. Il vise à entourer le dispositif d'une précaution supplémentaire : le document d'information préparé par l'émetteur de jetons – ou cryptoactifs – et soumis au visa de l'AMF devra indiquer notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux sousc...

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Castellani, dans la mesure où les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont conduit à doter l'AMF du pouvoir de mettre fin à toute communication concernant l'offre, de retirer provisoirement ou définitivement son visa, de communiquer publiquement sur les faits et personnes responsables de la diff...

Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l'activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l'article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l'économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pou...

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.

L'article prévoit qu'un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l'avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l'éventualité de le rendre obligatoire. L'amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l'amendement no 1299, qui s...

Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l'Assemblée comme au Sénat, il n'est pas incongru d'inclure dans l'article le principe d'une évaluation, afin d'étudier l'opportunité d'adapter les dispositions, notamment de rendre l'agrément obligatoire, en fonction de l'avancement des débats européen...

Monsieur Castellani, l'objet de l'article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu'au bout de la démarche et réservons l'éligibilité aux titres faisant l'objet d'une intermédiation par les plateformes de...

Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester. Le ministre de l'économie et des finances avait indiqu...

Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d'un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d'autres titres. Votre dema...

Nous avons proposé, en première lecture, d'instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l'épargnant qui, seul, connaît l'existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d'appliquer ...