Croissance et transformation des entreprises

… et à tout le moins républicain car le monde associatif est le coeur vibrant de notre République. Il faut, en effet, donner aux associations la possibilité de se prêter mutuellement de l'argent. Nos travaux, en commission spéciale mais aussi en séance publique, ont déjà permis de faire évoluer le prêt inter-entreprises, grâce aux contribution...

Vous cherchez à résoudre la difficulté qu'ont les associations intermédiaires et celles qui interviennent dans le champ de l'insertion par l'activité économique à se saisir du CDDI – elles continuent à recourir au CDD alors que le CDDI devrait être l'outil privilégié. Le sujet mérite une consultation assez large, dépassant largement le cadre d...

Vous avez raison, monsieur Juanico, de souligner l'importance des délais de paiement pour la bonne santé, parfois la survie, des entreprises françaises. Le dispositif pour faire la chasse aux mauvais payeurs monte aujourd'hui en puissance. Il s'agit d'abord du name and shame, c'est-à-dire la révélation du nom des entreprises auxquelles la dire...

Si l'on veut que l'État et les collectivités paient les entreprises en temps et en heure, autant prévoir qu'ils le fassent directement. Je salue à ce titre la décision du ministre aux termes de laquelle, dès décembre 2018, l'État offrira 20 % d'acompte, au lieu de 5 % actuellement, sur les contrats qu'il signera avec les entreprises, particuliè...

Restons-en au fond, à savoir le paiement en temps et heure des fournisseurs des collectivités, des hôpitaux et de l'État. La commission spéciale a travaillé à sécuriser un dispositif qui a fait ses preuves, notamment dans certains hôpitaux : l'affacturage inversé. Derrière ce terme nouveau se cache un procédé simple. Un établissement public ou...

Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l'émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l'AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. L'amendement présenté par Mme Faure-Muntian prévoit que l'AMF fasse une communication avertissant les inves...

J'entends votre réflexion, madame Dalloz, et nous avons eu une partie de ce débat à la fin de la séance précédente. Effectivement, la question de rendre le visa de l'AMF optionnel ou obligatoire s'est posée. En réalité, elle se pose doublement : si un organisme souhaite procéder à une émission, est-il obligé de demander le visa à l'AMF ou non ?...

L'amendement qui vous sera soumis dans quelques instants permettra – du moins il faut l'espérer – de résoudre une partie, voire l'essentiel du problème du droit au compte des entreprises ayant déjà émis des jetons. Celui-ci présente deux faiblesses. La première tient au fait que, même s'il convient d'autoriser ces entreprises qui ont émis des ...

Tout d'abord, je salue les amendements nos 2480 et 1765, dont l'objectif est identique : étendre aux plateformes d'échange le droit au compte bancaire adopté en commission spéciale, ce qui est absolument essentiel. Je souscris aux observations formulées à l'instant par Mme de La Raudière, qui a tout à fait raison de rappeler qu'il ne suffit pas...

Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d'ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d'échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examin...

Madame de La Raudière, je ne voudrais pas vous adresser une réponse tarte à la crème. Peut-être pourrions-nous compléter l'amendement Lescure,...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examin...

Il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit d'ouvrir un compte, mais pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun. Tel est l'objet du sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable à l'amendement no...

Je voudrais simplement rappeler qu'un travail énorme a déjà été réalisé. Avec les apports de la commission spéciale et ce que nous allons adopter, un bloc considérable est ajouté au texte initial du gouvernement. C'est effectivement grâce aux députés qui ont travaillé sur ce sujet, et à la pression bienveillante et amicale qu'ils ont exercée s...

Il faudra bien que quelqu'un, derrière son ordinateur, fasse preuve de bonne volonté et de sens de l'écoute et accepte de recevoir en toute bienveillance le fondateur de l'entreprise pour lui ouvrir un compte. Ainsi, pour la Banque de France, peut-être faudra-t-il creuser un peu plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. Vous nous avez pou...

.. et de se demander si le régime actuel est approprié ou si des sanctions plus lourdes pourraient être infligées aux banques qui ne jouent pas le jeu. Nous devrons mener cette réflexion. Nous avons déjà beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission spéciale, puisque l'amendement no 2492 que nous allons bientôt examiner, apporte une ...

Les amendements nos 2492 rectifié et 1667 tendent tous deux à créer un visa pour les plateformes de prestation de services sur actifs numériques. Ils apportent ainsi la pierre qui manquait pour que le dispositif soit pleinement opérant. La commission retient la rédaction de l'amendement no 2492 rectifié, telle que modifiée par le sous-amendemen...

L'amendement no 2492 rectifié propose une définition des « crypto-actifs », en plus de traiter le problème fondamental du statut des plateformes. Il est donc plus complet. C'est la raison pour laquelle la commission le préfère à l'amendement no 1667.

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui visent à modifier les plafonds du PEA et du PEA-PME, car, malheureusement, ces plafonds ne sont que rarement atteints aujourd'hui. Pour mémoire, le plafond du PEA est de 150 000 euros, et l'encours moyen du PEA s'établit à 16 000 euros. De même, le plafond du PEA-PME est de 75 0...

J'ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d'autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d'actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les ti...