Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

Après l’année : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 0,55 % de son revenu national brut », les mots : « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019, ». Exposé sommaire : La période dans laquelle nous vivons, avec une contraction de 8,3 % du PIB français nous permet de mettre en exergue l’err...

À l’alinéa 2, après le mot : « approuvé », insérer les mots : « et intégré ». Exposé sommaire : L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global. L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « L’eau est un droit humain et un bien commun indispensable à la vie sur terre. À ce titre, la France s’engage dans toutes les organisations internationales afin de protéger cette ressource contre sa financiarisation, c’est-à-dire contre la création de produits financiers reposant sur l’eau douce. ...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs humanitaires et du développement. » Exposé sommai...

À l’alinéa 10 , après le mot : « sénateurs » insérer les mots : « , dont au moins un parlementaire issu de l’opposition de chaque chambre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de renforcer la présence de parlementaire au sein d’Expertise France et d’y ajouter un membre de l’opposition, la présence d’un seul parlementaire n’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « La France renforce son engagement pour améliorer et utiliser des indicateurs statistiques favorisant le bien-être et le développement durable dans le cadre de la solidarité internationale et dans le cadre de l’évaluation des projets d’aide publique au développement. » Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 n...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « investissement », insérer les mots : « hors loyers ». Exposé sommaire : Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subven...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité ». Exposé sommaire : La mise en place du dispositif "1% transport" est extrêmement stimulante, mais on relève un problème concernant le financement de ce dispositif pour les autorités organisatric...

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. » Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les...

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Si la loi ne porte que sur le budget de l’année 2022, il ne s’agit aucunement d’une loi de programmation. Supprimer cette mention permettra d’être plus clair sur l’ambition de ce projet de loi.

compléter le quatrième alinéa (III) par les phrases suivantes : Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parle...

Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes : « Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’oppo...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services pub...

Après l’alinéa 98, ajouter l’alinéa suivant : La France promeut et soutient le commerce équitable, tel qu’il est défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et précisée par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Le commerce équitable constitue le pilier des rel...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles ...

À l'alinéa 98, après le mot : «pays les moins avancés », rédiger la fin de l'alinéa avec les mots et les phrases suivantes : «dans le commerce international, tout en les protégeant du libre-échange. La France privilégie une approche centrée sur le commerce équitable tel qu’il est défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de sa...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fisc...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internati...