Les interventions de Jean-Pierre Cubertafon sur ce dossier

132 amendements trouvés


23/03/2019 — Amendement N° 1280 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

22/03/2019 — Amendement N° 1604 au texte N° 1767 - Article 12 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022...

22/03/2019 — Amendement N° 726 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

22/03/2019 — Amendement N° 682 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l'intégration de représent...

21/03/2019 — Amendement N° 1894 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

21/03/2019 — Amendement N° 1089 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré)
M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, M...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens ...

21/03/2019 — Amendement N° 713 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus «Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation d...

20/03/2019 — Amendement N° 1611 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, M...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le prés...

20/03/2019 — Amendement N° 1157 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Cubertafon, Mme Bannier

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

19/03/2019 — Amendement N° 2064 au texte N° 1767 - Article 10 bis (Retiré)
M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qu...

19/03/2019 — Amendement N° 1771 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 D (Non soutenu)
M. Cubertafon

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l'égal accès aux soins pour tous. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rappo...

19/03/2019 — Amendement N° 1605 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des ...

19/03/2019 — Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 D (Rejeté)
M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, M...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

19/03/2019 — Amendement N° 1027 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 10 bis (Retiré)
M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité ...

19/03/2019 — Amendement N° 923 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du...

19/03/2019 — Amendement N° 883 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)
Mme Mette, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme B...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette pratique porte sur un volet préventif et un volet curatif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une approche globale de la santé aux activités de télésoin La notion de prévention consiste, comme le définissent l'OMS et l'HAS, à éviter l'apparition, le développement ou...

19/03/2019 — Amendement N° 845 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.

19/03/2019 — Amendement N° 706 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « d'organisation, », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitalier...

19/03/2019 — Amendement N° 700 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin ...

19/03/2019 — Amendement N° 698 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. » Exposé sommaire...