Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

126 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° CF146 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF147 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

28/11/2017 — Amendement N° CF306 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

28/11/2017 — Amendement N° CF130 au texte N° 384 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF151 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

28/11/2017 — Amendement N° CF314 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou...