Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

215 amendements trouvés


05/12/2017 — Sous-Amendement N° 572 à l'amendement N° 417 au texte N° 384 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Après le mot : « plus, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat ». Exposé sommaire : L'amendement n° 417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locat...

05/12/2017 — Amendement N° 571 au texte N° 384 - Article 26 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

04/12/2017 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

04/12/2017 — Amendement N° 569 au texte N° 384 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoi...

04/12/2017 — Amendement N° 568 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour ...

04/12/2017 — Amendement N° 567 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 55, après la référence : « F » insérer les mots : « et du Gbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 336 de la commission des finances.

04/12/2017 — Amendement N° 566 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1eroctobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre...

04/12/2017 — Sous-Amendement N° 565 à l'amendement N° 354 au texte N° 384 - Article 26 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété », les mots : « les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : L'amendement 354, adopté par la com...

04/12/2017 — Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 338 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l'usage détour...

04/12/2017 — Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 336 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Au l'alinéa 2, après la référence : « 1753bis C, », insérer les mots : « les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s'appliquent ...

04/12/2017 — Amendement N° 547 au texte N° 384 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Vbis Au premier alinéa de l'article L. 1874‑3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1617‑5 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances rectificatives pour 2017, ». Exposé sommaire :...

04/12/2017 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

04/12/2017 — Amendement N° 484 au texte N° 384 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 483 au texte N° 384 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'une » les mots : « par une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 481 au texte N° 384 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 478 au texte N° 384 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « L'alinéa précédent » les mots : « Le premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 384 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 384 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 459 au texte N° 384 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l'alinéa 24, après le mot : « État, », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2017 — Amendement N° 457 au texte N° 384 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.