Projet de loi de finances pour 2020
(Article 69)

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réali...

I. – L’article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 Bbis, retenus respectivement dans la limite du montant d...

La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Le 5 de l’article 39terdecie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa dud, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ; 2° Le dter est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations men...

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier a...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1499‑00 A est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titr...

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 233 » le nombre : « 232 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». III. – En conséquence, à la trentième-deuxième ligne de la même col...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « présentant », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l’idée n’étant pas de di...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière d’émissions de gaz à effet de serre », le mot : « environnementale » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son obj...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la commande du rapport. En l’état des méthodologies existantes, il n’est pas possible d’évaluer le niveau d’émission de GES de chaque opération d'export ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre », les mots : « dons et versements effectués à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions d...