Projet de loi de finances pour 2021

Nous vous proposons de supprimer un article du Sénat tendant à exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés à des Français.

Pour l'instant, c'est à vous que je m'adresse, mais vous pourrez passer demain le message à Bastille. Pour compenser les nouvelles mesures qui empêchent la filière de travailler, 470 millions d'euros de crédits supplémentaires d'aides directes lui ont été accordés. Il ne vous aura pas échappé que nous avons rechargé à de multiples reprises les ...

Il a déjà été défendu. Il concerne le relèvement des taux de crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant.

Avis défavorable : je ne souhaite pas que nous supprimions l'article 3. Nous avons longuement débattu de la baisse des impôts de production, qui est une composante essentielle du plan de relance. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux à quiconque mais d'être cohérent. Si nous voulons retrouver notre souveraineté économique, alors nous devons avo...

Vous avez raison, madame Kuster : bien cibler les aides destinées au milieu culturel, c'est complexe, car il existe déjà des dispositifs nombreux et très différents selon les secteurs. Vous avez aussi raison de distinguer certaines aides qui concernent tout le spectacle vivant, y compris musical, quand d'autres crédits d'impôt par exemple ont u...

Vous me donnez raison, finalement : à continuer de nous enfoncer dans ce dédale fiscal, nous répondons mal aux besoins, et nous recréons de façon structurelle et permanente des complexités. Aidons le spectacle vivant et la culture en direct, avec de l'aide, de la subvention.

Il s'agit de la prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. La commission propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée.

Cet amendement vise à rétablir le terme prévu par l'Assemblée nationale pour le nouveau crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 4. Je maintiens que la deuxième partie de la baisse des impôts de production – qui est l'objet de l'article 4 – est essentielle au ciblage industriel de la transformation de notre imposition de production. S'il n'y avait que l'article 3, nous louperions notre cible. D'a...

C'est un bon débat, que nous avons déjà eu en première lecture ; je serai donc bref. La loi de finances pour 2019 donne déjà une définition légale des établissements industriels : il s'agit de la définition du Conseil d'État, codifiée dans le CGI et connue des professionnels. Il me semble donc qu'il faut conserver le dispositif et, en tout état...

Cette correction technique me semble utile, mais elle est satisfaite si j'en crois ce qu'avait déjà énoncé le Gouvernement sur ce point : s'il le confirme, je formulerai une demande de retrait.

Avis défavorable. On retrouve toujours le même débat sur la conditionnalité des impôts de production.

Il s'agit de supprimer l'article 4 bis, qui propose une majoration des coefficients d'amortissement dégressif. Pour revenir sur mon propos du début, il n'existe rien de tel pour accompagner l'investissement des entreprises au moment du rebond que les mesures du plan de relance, que sont la subvention et l'aide directe.

Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui étend le bénéfice du CIFAM – crédit d'impôt famille – aux indépendants. C'est un débat que nous avons longuement eu en première lecture.

Il vise à supprimer la taxe sur les primes d'assurance introduite par le Sénat. Notre assemblée a débattu longuement et de manière passionnée du rôle du secteur de l'assurance – vous venez de l'évoquer, monsieur Lassalle – , et c'est légitime : nous étions collectivement en droit de nous demander si le traitement réservé par les assurances à l...

Il tend effectivement à supprimer l'article 4 sexies, introduit par le Sénat, qui vise à taxer le e-commerce. À mon avis, cette disposition poserait davantage de difficultés qu'elle n'en résoudrait. En effet, cette nouvelle taxe s'appliquerait à toutes les entreprises de commerce en ligne qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ...

Il tend effectivement à supprimer l'article 4 septies, introduit par le Sénat, qui vise à relever temporairement le plafond d'imputation des déficits reportés en arrière, autrement dit le plafond appliqué au carry-back.

Nous avons vu cet amendement en première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable : vous demandez pour le carburant B30 – composé, comme son nom l'indique, à 70 % de combustible fossile – une fiscalité identique à celle du biocarburant sinon pur, du moins bien moins chargé en énergie fossile. La fiscalité des biocarburants doit êtr...

J'ai bien compris l'objet de votre amendement ainsi que votre préoccupation : en étendant les modalités d'emploi de la part départementale de cette taxe, ne risque-t-on pas de diminuer le montant des ressources affectées à certains projets, notamment relatifs à la biodiversité ? Tout d'abord, le fait que les opérations de renaturation puissent...

Il faut faire attention car les entreprises et les ménages bénéficient des équipements directement liés au taux majoré. Or, si l'on procède à des exonérations, on baisse nécessairement les recettes, ce qui conduit à supprimer des équipements. Par ailleurs, la mesure que vous préconisez créerait un déséquilibre et une inégalité entre les secteur...