Projet de loi de finances pour 2021

On ne me l'avait jamais faite, celle-là, monsieur Minot… À chacun son patronyme pouvant donner lieu à des jeux de mots ! Plus sérieusement, madame Guion-Firmin, je maintiens ce que j'ai dit en première lecture. En parlant d'effet d'aubaine, je ne porte pas un jugement, mais je constate le simple fait que les investissements réalisés avant le v...

Madame Kuster, si vous me citez, je vous prie de le faire de manière exacte. Je ne dirai jamais que « la métropole » consent à un effort envers les outre-mer – j'ai parlé de l'État français. Nous considérons, effectivement, que ces territoires doivent être accompagnés de manière différenciée ; chacun comprendra pourquoi – leurs problématiques ...

… mais quelles règles correspondent à son statut administratif. Vous direz que c'est une réponse technocratique, mais enfin, en tant que législateurs, nous sommes là pour faire le droit, et ce n'est pas être « techno » que de le dire.

Je le répète, Saint-Martin reçoit une aide qui correspond à ses spécificités et à ses besoins. Cessez de dire que ce n'est pas le cas. Outre ce qui est prévu pour l'ensemble des territoires ultramarins, Saint-Martin reçoit certaines aides spécifiques. Nous en avons débattu à plusieurs reprises et vous le savez ; ne lancez donc pas de mauvaises ...

M. Aubert a bien présenté le dispositif de l'article. Je n'y reviens pas et je profite de cette occasion pour lui répondre. La DEP, comme avant elle la DPA – déduction pour aléas – va nécessairement de pair avec l'imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles – BA – , et non avec l'imposition à l'IS. C'est ce qui fonde le ...

Effectivement, les prévisions de cet article liminaire ont été revues ; c'est une particularité de cette deuxième lecture, qui se comprend aisément au vu de la progression d'une crise exceptionnelle. Vous n'avez pas tort, monsieur de Courson : l'évolution du solde structurel, qu'il s'agisse des prévisions pour 2020 ou pour 2021, a été une surp...

Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; il s'agit de relever à 10 millions le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.

Je remercie le Gouvernement pour ces nouvelles orientations des finances publiques. Il faut préciser que, depuis la première lecture, s'est produit un basculement dont nous devons prendre conscience avec une certaine gravité : la prévision du déficit public étant aggravée et celle de la croissance plus prudente, à 6 %, notre dette publique augm...

Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d'établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d'abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuit...

Il est défavorable. Notons que les recettes de l'impôt sur les sociétés baissent fortement mais que celles de l'impôt sur le revenu, quant à elles, sont stables. Cela démontre à quel point le pouvoir d'achat des Français a été maintenu pendant la crise, notamment grâce à l'activité partielle et aux aides sociales mises en oeuvre.

Il est tout de même paradoxal de proposer le transfert de crédits destinés à la relance – donc à stimuler la croissance – pour les consacrer essentiellement à l'urgence dans le but de maîtriser le plus rapidement possible l'endettement. Nous avons vraiment deux visions différentes de la situation, monsieur Woerth. J'estime pour ma part qu'il es...

Cet amendement introduit des ajustements et des compléments sur le crédit d'impôt destiné aux bailleurs, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Il précise que les bailleurs, personnes physiques, doivent être domiciliés en France, tout comme les locaux concernés, et prévoit que le crédit d'impôt s'applique aux abandons de loyer consentis au titre ...

Je vous remercie, monsieur le président, de nous laisser le temps d'avoir ce débat. Il est en effet important que nous évoquions l'article liminaire et la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui ont changé entre la première lecture et celle-ci. Il est aussi important, politiquement, que la représentation nationale s'exprime su...

Jouer petit bras aujourd'hui, en termes de dépenses et d'investissements, serait le meilleur moyen de ne pas rebondir fortement.

Attention à ne pas faire de confusion ! La prorogation au 30 juin 2021 dont j'ai parlé concerne la déductibilité de l'abandon des loyers issue de la LFR 2 : ce n'est pas la même chose que le crédit d'impôt. Il est tentant de vouloir que ceux qui ont consenti un effort lors du premier confinement bénéficient de l'aide fiscale – même s'ils ont p...

C'est cette majorité qui a baissé l'impôt sur le revenu de tous les Français qui l'acquittent, à hauteur de 5 milliards d'euros dès l'année 2020. C'est cette majorité qui a baissé de 22 milliards d'euros les prélèvements obligatoires des ménages, mais aussi des entreprises pour le même montant – ce qui a profité à l'emploi. C'est donc cette maj...

Rédigé par le Sénat, l'article proroge de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique, auquel beaucoup ici sont attachés. Il élève les taux et les plafonds, reprenant ainsi les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale en première lecture. Compte tenu du caractère incitatif de la m...

Même si je comprends la finalité de votre amendement, je suis gêné par l'idée que vous laissez transparaître, selon laquelle l'impôt sur le revenu ne serait pas assez progressif. En réalité, l'impôt sur le revenu est fortement progressif : c'est probablement l'un des impôts au monde les plus progressifs et redistributifs. Aujourd'hui, 10 % de l...

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui élargit le champ d'application du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal. À l'occasion du débat que nous avions eu en première lecture, nous nous étions demandé s'il fallait restreindre ce crédit d'impôt à la presse d'IPG – information politique et générale ...

Cet amendement vise également à supprimer un article introduit par le Sénat, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les aides versées au titre des fonds d'aide d'urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. On peut légitimement...