Projet de loi de finances pour 2021

Que l'on parle de ce secteur ou d'un autre, il y a quelque chose d'assez révélateur dans la manière dont le Parlement gère la crise. Rendons-nous compte des implications de cet article : 30 millions d'euros devraient être mis sur la table pour financer les exonérations de cotisations sociales pendant un an. Ils seraient mis sur la table, …

… mais par voie budgétaire car l'article 40 de la Constitution interdit, vous le savez, une telle dépense si elle n'est pas compensée par l'annulation d'autres crédits. Recours est donc fait à la voie fiscale, ce qui suppose d'aller jusqu'à proposer des annulations de cotisations, et là je suis tout à fait d'accord avec Éric Coquerel.

Cela met à mal un système de salaires différés alors même que vous voulez, chers collègues, avec raison, aider un secteur à traverser la crise. Cela coûte 30 millions d'euros, fournis par des crédits budgétaires. Faisons attention à ne pas adopter des dispositions qui ne sont responsables ni du point de vue des finances publiques ni du point d...

Suppression de l'article introduit par le Sénat visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG – esters méthyliques d'acides gras – de qualité hiver jusqu'au 31 mars 2021.

Suppression de cet article, qui vise à relever de 10 % le taux de suramortissement pour l'acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes.

Suppression de cet article tendant à supprimer le plafonnement de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation.

Il sera défavorable – sauf, évidemment, sur l'amendement de la commission des finances – , pour des raisons différentes. L'amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d'affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC,...

Il a en effet pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat visant à revenir temporairement sur la hausse appliquée depuis le 1er janvier 2020 et à repousser au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale.

Il vise à supprimer l'article 15 quater B, introduit par le Sénat, tendant à étendre la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement à celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à faire bénéficier de suramortissements l'écosystème du biocarburant aérien.

Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à affecter aux régions une fraction du produit de la TICPE.

Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Suppression de l'article 15 introduit par le Sénat qui visait à doubler le plafond de la réduction d'impôt pour les entreprises au titre de l'achat ou de la location de vélos.

Il vise à maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture.

En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

Suppression de l'article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.

Nous avons débattu de la DGF en première lecture. Rappelons tout de même que, depuis quatre ans, la majorité a stabilisé cette dotation – elle a même légèrement augmenté, après avoir connu précédemment des baisses drastiques durant de nombreuses années.

Nous discuterons, lors de l'examen de la seconde partie du PLF, de l'opportunité d'introduire dans l'enveloppe normée d'autres mécanismes de péréquation que, par exemple, les 90 millions d'euros prévus cette année pour la DSR et la DSU – la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Pour ma part, j'estime que ce sont de...

Quant au montant global de l'enveloppe normée, nous devons en débattre chaque année. Quoi qu'il en soit, nous pouvons nous satisfaire collectivement d'avoir enfin une DGF stable chaque année, et depuis quatre ans.

Suppression de l'article introduit au Sénat instituant pour 2021 un PSR – prélèvement sur recettes – afin de compenser les pertes de CVAE.