Projet de loi de finances pour 2021

Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commissio...

Il vise à supprimer un PSR de 35 millions d'euros au profit des Alpes-Maritimes. Mais cela ne signifie pas que cette majorité ne veut pas aider les Alpes-Maritimes, puisque nous l'avons fait, dans le cadre du PLFR4, à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui doit être un premier pas pour l'accompagnement de l'État dans ce département qui connaît ...

L'amendement no 732 tend à rétablir l'article 22 bis tel qu'adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise. L'avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce méc...

Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d'habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d'une fusion est le taux de l'année 2019 plutôt que celui de l'année 2017.

Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit, pour le calcul de la compensation, de majorer la fraction de TVA de la dynamique de TFPB pour 2020.

Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.

Suppression de l'article introduit au Sénat qui institue un PSR pour compenser la suppression de TH au bénéfice des syndicats de communes.

Rétablissement de l'article 23 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne la récapitulation des PSR au profit des collectivités territoriales.

Dans le prolongement de l'intervention du président de la commission des finances, je veux souligner le défi que constitue l'examen de 807 amendements d'ici à la fin de la nuit. C'est ambitieux !

… chacun devra faire preuve d'autodiscipline. L'autodiscipline n'est pas l'autocensure et, je vous rassure, chers collègues, nous aurons le temps d'aborder tous les sujets importants. Nous ne ferons l'impasse ni sur les amendements de crédits, ni sur les autres. En revanche, je formulerai des avis brefs, notamment sur les sujets que nous avons...

La mesure proposée par l'article n'est pas une mesure d'optimisation. Reste qu'elle nécessite d'être ajustée et encadrée. Tel est l'objet de l'amendement no 661 de la commission des finances, que nous allons examiner juste après. Je suis défavorable à la suppression de l'article. Le dispositif introduit par le Sénat doit être conservé et améli...

Suppression de cet article, qui aurait rendu éligible au FCTVA – fonds de compensation de la TVA – les locations de véhicules à faible émission.

Il vise à rétablir l'article 7 dans sa version adoptée par l'Assemblée en première lecture. Il va moins loin que l'amendement no 131 de M. Laqhila puisqu'il ne propose pas une suppression directe, mais progressive, ce qui, précisément, fait l'intérêt de l'article 7. Il s'agit non pas de dénoncer l'inutilité des OGA, mais d'interroger, par une s...

Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous. S'agissant de l'AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d'euros qui me semble excessive. Cependant...

Il sera défavorable pour les raisons que j'ai résumées en défendant l'amendement de la commission.

Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l'eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n'est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme é...

Cet amendement de suppression de l'article introduit par le Sénat est issu des débats que nous avons eus en première lecture.

Je ne referai pas le débat sur l'article 8, mais je rappelle qu'il ne met en aucun cas les organismes de recherche publique en difficulté : ils pourront tout à fait continuer de sous-traiter des activités et le donneur d'ordres bénéficiera du CIR. L'article se contente de supprimer le doublement de l'assiette. J'entends très bien que cela puiss...

C'est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l'occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.

En commission des finances, je m'étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu'il soit davantage cohérent avec ce qu'on attend aujourd'hui de cet institut. Je vous so...