Projet de loi de finances pour 2021

Avis favorable à l'amendement gouvernemental, défavorable aux autres. Je salue l'effort budgétaire – salutaire – lié aux situations de précarité menstruelle. Il était attendu. L'AAH, monsieur Castellani, a systématiquement augmenté depuis le début de la législature. Quant à Mme Lemoine, votre alerte est bien entendue. Les contraintes légales q...

Avis défavorable. Je précise simplement que la majorité a fait des efforts – c'était tout à fait normal – pour accompagner France Télévisions dans la crise, à travers le moratoire d'un an s'agissant de France 4 ou la compensation des pertes de recettes publicitaires, entraînant une moindre recette pour l'État.

Il vise à rétablir les plafonds des emplois des opérateurs du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Je propose en effet de supprimer l'article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n'est pas le bon véhicule : il faudrait qu'il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi....

Il vise à rétablir l'article 42 F dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée.

Cet amendement propose de rétablir la version de l'article 42 G adoptée en première lecture par l'Assemblée.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 42 bis. Parmi les petites taxes, nous avions supprimé celle sur les opérations funéraires, ce qui avait provoqué un débat légitime sur la compensation dont devaient bénéficier les collectivités et les villes qui percevaient ladite taxe. Nous avions alors évoqué la hausse du prix des concessions. J...

Je comprends très bien votre position, monsieur Ledoux, et nous devons écouter les élus. Reste que je ne souhaite pas que nous retardions cette avancée attendue. Je souhaite par conséquent que nous rétablissions l'article 42 bis tout en travaillant sur la question avec le bloc communal afin de trouver des solutions financières dans les quelques...

Amendement de sécurisation juridique de l'article. Je propose de ne pas adopter les autres amendements de la série, sans quoi celui de la commission des finances tomberait, ce qui rendrait plus risquée l'application du crédit d'impôt. Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous av...

Nous avons déjà débattu en première lecture de l'amélioration du recouvrement des administrations fiscales. Il s'agit d'un chantier essentiel, qui appelle, je crois, des transformations profondes, dans l'intérêt des contribuables et des agents publics. Avis défavorable.

Avis défavorable à vos deux amendements, monsieur Bricout, et, évidemment, avis favorable à l'amendement no 805 de la commission, ainsi qu'aux sous-amendements identiques de Mmes Magnier et Louwagie. Je voudrais les remercier, ainsi que Laure de La Raudière, d'avoir alerté sur la nécessité de donner aux familles d'accueil le même avantage fisca...

Il propose de rétablir la version de l'article 54 sexies adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Pourquoi devons-nous revenir à la version de cet article que nous avions adoptée en première lecture ? Parce que les modifications que nous lui avions apportées avaient permis des avancées et des ajustements. L'argument de la crédibilité de l'État s'entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l'évolution des coûts d...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat relatif aux contreparties et à la conditionnalité des aides, qui, vous en conviendrez, nous a déjà longuement occupé en première lecture du PLF et lors de l'examen, depuis le mois de mars, des PLFR. L'avis sera défavorable.

Il vise à élargir les missions du comité dit « Coeuré » : après avoir accompli une mission d'urgence de suivi des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19, il assurera le suivi des outils du plan de relance et devra rendre un rapport d'évaluation du plan France relance avant le 15 octobre.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – , nous avons cette discussion lors de chaque examen d'un projet de loi de finances : il s'agit de la répartition de la fiscalité et des recettes entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Pour résumer, n...

En proposant de réduire le champ de la baisse de la CVAE ou de l'orienter davantage vers les PME, ces amendements visent la philosophie même des impôts de production, telle qu'elle figure dans les articles 3 et 4. Je suis en désaccord avec ces propositions pour deux raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse d...

On ne peut pas, d'un côté, dénoncer les délocalisations et les pertes de sites industriels, et de l'autre, refuser les moyens d'une relocalisation industrielle. La baisse des impôts de production n'est pas le seul de ces moyens, mais c'est un levier fiscal utile et efficace pour favoriser la relocalisation industrielle. Nous en avons donc aussi...

Nous avons eu cette discussion en première lecture : avis défavorable. Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.

Il tend à ramener à 2 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, conformément à ce que l'Assemblée a adopté en première lecture.