Projet de loi de finances pour 2020

Il tend à permettre aux exploitations agricoles assujetties à l'IS de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution – DEP – , créé l'année dernière par la loi de finances en remplacement de la déduction pour aléas – DPA. Dans le cadre de cette même loi de finances, nous avions en outre incité les agriculteurs à choisir le rég...

Monsieur le rapporteur général, j'entends ce que vous dites. Toutefois, on a remplacé la DPA et la déduction pour investissement – DPI – par la DEP. Or on ne peut pas nier que les agriculteurs, qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, subissent des aléas ! Ce n'est pas leur régime fiscal qui déterminera s'ils ...

La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières et, par là même, à la suppression de l'exception relative au financement des stocks à rotation lente. Ces deux amendements, que j'ai cosignés avec Charles de Courson et d'autres collègues, traitent du champagne. Voici deux chiffre...

Cet amendement, déposé à l'initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d'instruction pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser...

Je retire l'amendement. Je transmettrai vos explications à mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui pourront ainsi, s'ils le souhaitent, retravailler l'amendement et le déposer de nouveau en seconde partie.

Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l'IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d'investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l'IS. En effet, la baisse du taux d'IS affectera de manière très sign...

Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu'ils peuvent le redéposer en seconde partie.

On pourrait considérer que ces amendements identiques sont des amendements d'appel. Reste qu'ils soulèvent une vraie question. Nous avons travaillé sur la taxation des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – au cours de l'année et il reste du chemin à faire pour aligner la fiscalité des commerçants physiques avec celle des distributeurs en l...

En le présentant, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Pour ma part, j'entends les difficultés que posent les dispositifs que nous proposons. Je pense qu'il est indispensable que nous travaillions sur cette question. Depuis 2017, nous l'abordons lors de l'examen de tous les projets de loi de finances et nous constatons bien q...

Cet amendement tend à maintenir l'option permettant d'étaler certains revenus exceptionnels dans le temps. Certes, ce dispositif demeure perfectible mais il permettrait d'éviter une imposition importante l'année de perception de ces revenus dits exceptionnels, comme une indemnité de départ à la retraite ou une prime de licenciement. Il limitera...

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement no 976 : il ne propose la suppression que d'une seule petite niche fiscale.

Nous retirons l'amendement no 976 mais nous maintenons les amendements identiques nos 2889 et 1930. J'entends vos arguments en faveur du développement du transport fluvial, monsieur le secrétaire d'État, mais dans ce cas, nous souhaiterions que nous soit communiquée une évaluation de cette niche fiscale. Aujourd'hui, les parlementaires sont inc...

Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d'impôt famille, car dans ce secteur d'activité aussi, les investissements sont très lourds et s'étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la fil...

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, il nous semble logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette cat...

Cet amendement de notre collègue Joachim Son-Forget revient sur un sujet que nous avons abordé hier soir : la fiscalité des revenus de source française de nos compatriotes expatriés. En effet, l'article 13 de la loi de finances pour 2019, applicable au 1er janvier prochain, se traduirait par des hausses conséquentes d'imposition pour nombre de ...

Au nom de mon collègue Joachim Son-Forget, je retire cet amendement et je remercie le Gouvernement du moratoire adopté hier soir en séance.

Un décret du 16 juillet 2019 prévoit, pour les particuliers, un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, afin de prendre en considération les importantes réductions d'émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l'ensemble de son cycle de vie. Cet amendement vise à étendre ce ré...

Il poursuit le même objectif que les précédents : protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. Toutefois, à la différence de mes collègues, je propose une exonération de 75 % des droits de mutation, tout en conservant la limite de 20 millions d'euros de capitaux et l'obligation de maintenir l'exploitation pendant au moins dix-h...

Il propose la suppression de l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Sans remettre en cause la légitimité de l'action de l'AFITF, le présent amendement se justifie par la nécessité d'opérer une réorientation des recettes au profit du budget général de l'État, afin de cesser d'aller à l'encontre des principes budgétaires....

Cet amendement vise à accompagner la transition énergétique des ménages par des mesures pragmatiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d'énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-éq...