Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le mot « sexe » à l'article 1er de la Constitution afin d'affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination entre les femm...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » et les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution afin d'introduire le terme « se...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Indépendamment du débat relatif au mot « homme » en ce qui concerne l'opposition entre les hommes et les femmes, la notion de « droits humains » semble être plus adapté étant entendu qu'elle recoupe l'ensem...

Après le premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les textes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l'article 89. » Exposé sommaire : L'option de modifier la Charte de l'environnement a été abordée à de très nombreuses reprises. Cette poss...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. » Exposé sommaire : Issu des propositions du HCE, cet amendement vis...

Le cinquième alinéa de l’article 89 est ainsi rédigé : « La forme républicaine du Gouvernement et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ne peuvent faire l’objet d’une révision. Les autres textes mentionnés par le Préambule ne peuvent être modifiés que par référendum. » Exposé sommaire : L'option de modifier la Charte de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , après leur avis favorable, ». Exposé sommaire : L’article 15 modifie l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il s’agit en premier lieu de permettre que certaines collectivités territoriales exercen...

À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « patrimoine », est inséré le mot : « vivant ». Exposé sommaire : Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, au sein de la norme fondamentale, une disposition consacrée à l’usage d’une langue (Loi constitutionnelle n° 92‑554 du 25 juin 1992). Adopté pour ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, au sein de la norme fondamentale, une disposition consacrée à l’usage d’une langue (Loi constitutionnelle n° 92‑554 du 25 ju...

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou à la Charte de l’environnement de 2004 ». Exposé sommaire : L’art. 61‑1 de la constitution introduisant la QPC lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a posé des conditions à la recevabilité de la QPC. L’une de ces...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le Parlement auditionne ce membre avant l’examen des projets ou propositions concernés. » Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets ...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des pa...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf dont une commission dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à neuf, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’e...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé ...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe ...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : « Art. 48‑1. – Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constituti...