Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et ég...

Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refu...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées ». Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous amendement de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent – ils pas être négli...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile ». Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hôpitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désistant terminer leur...

Après les mots « le droit, « insérer les mots « en toute sincérité ». Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives...

Après les mots « le droit, « insérer les mots « en toute clarté ». Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en ra...

Après les mots « le droit » , insérer les mots « en toute transparence ». Exposé sommaire : Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec m...

Substituer au mot « garantit » le mot « offre ». Exposé sommaire : Ce sous amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthanasie ou le...

Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999‑2001, au plan 2002‑2005 et au plan 2015‑2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics ...

Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités...