Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.

Rétablir le 1° de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, le prévenu de...

I – À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ». ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le monta...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : En séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant de favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique afin de limiter le recours à la détention provisoire. Ainsi, lorsque la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit notamment d'interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Dans un sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 35 est, notamment, relatif au recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

À la première phrase de l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de ...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99 » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987309532133333 » IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,88,89,810,56 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé somma...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et, par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire l...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d'expe...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...