Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 346 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 524 585 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, Mme Levy, M. Leclerc, M. Nury, Mme Meunier, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Verchère.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ».

Exposé sommaire :

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l'urgence ou la matière concernée.

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