Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des condit...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d'experts indépendants chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l'économie, l'envir...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant a minima : 1° les produi...

Après le troisième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dess...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». Exposé somma...

A l'alinéa 4, après le mot : « écrite, », insérer les mots : « dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d'identification de la ...

A l'alinéa 27, remplacer les mots « le contrat de vente fait référence aux » par les mots « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemb...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l'interprofession ». Exposé sommaire : La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'objectif de cet amendem...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à pert...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « maximal est de 75 000 € par an et, lors d'un manquement de l'acheteur, dont le montant est appliqué autant de fois qu'il y a de points de vente concernés par le manquement : ». Exposé sommaire : L'amende de 75 000 euros, prévue par le présent art...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À l'exception des producteurs dont le chiffre d'affaires réalisé par client n'excède pas 50 000 euros par an, » Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l'ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les c...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « définir » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : L'article entend préciser les conditions de départ d'un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l'appui si nécessaire de la médiat...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et de...