Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier

28 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. » Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de ...

15/02/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence. » Exposé sommaire : Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait né...

15/02/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en ...

15/02/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, après le mot : « humanitaire » insérer les mots : « et migratoires, ». Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au r...

15/02/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. » Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pos...

15/02/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fixe », insérer les mots : « en collaboration avec le Parlement ». Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondi...

15/02/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « parlementaires et de ». Exposé sommaire : Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’éva...

15/02/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. « Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire...

15/02/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13‑1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développeme...

15/02/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 3887 - Article 7 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vue » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l...

15/02/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gom...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'AFD a déployé une aide d'un milliard d'euros dans le cadre de l'initiative "outre-mer en commun" afin d'accompagner les territoires ultramarins dans la crise sanitaire. C'est un pre...

15/02/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plu...

15/02/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’obtenir un engagement plus clair du gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025 en rappelant le respe...

07/02/2021 — Amendement N° AE669 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont tenues », les mots : « et le Parlement sont tenus ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aid...

07/02/2021 — Amendement N° AE668 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

A l’alinéa 2, après le mot : « commission », insérer les mots : « contrôlée et présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de poli...

05/02/2021 — Amendement N° AE193 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « indépendante, de contrôle et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement...

05/02/2021 — Amendement N° AE223 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence ». Exposé sommaire : Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer ...

05/02/2021 — Amendement N° AE220 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en co...

05/02/2021 — Amendement N° AE195 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : IV. - La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire et de ...

05/02/2021 — Amendement N° AE192 au texte N° 3699 - Article 7 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès

A l’alinéa 2, après le mot : « vue », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger e...