Lutte contre les inégalités mondiales

Est créée une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de donn...

L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence, est une priorité. L’amélioration du niveau de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La commission concourt au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et ext...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’assure de la mise en œuvre de l’obligation de vigilance des acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que des acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commu...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1^er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera...

La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le ren...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics. Elle les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et aux ministères...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son programme de travail », les mots et la phrase suivante : « sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) peut être exercé à la demande de vingt parlementaires et le Conseil national pour le développem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle doit être constituée d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». Exposé sommaire : La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évalu...

Après l’alinéa 7, insérer les quinze alinéas suivants : « Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. « Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’Agence française de développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission des affaires...

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Le conseil d’administration de l’Agence française de développement se compose de vingt membres répartis comme suit : « - six membres représentant l’État ; « - six membres représentant le Parlement, dont trois députés et trois sénateurs, et six suppléants ; « - six membres représentant le...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des EP contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et l'act...

I. – Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II. – Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou en...

Après le mot : « bilatéraux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale e...

I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En conséquence, à la douzième ligne de la sixième co...

Compléter la septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela ...