Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

36 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1878 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2018 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Pitollat, Mme Couillard, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Chou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2024 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bergé, M. Chiche, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme Couillard, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, M. Marc Delatte, Mme D...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2025 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2026 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH618 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Limon

Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « Art 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère » II. -...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2030 au texte N° 2187 - Article 25 (Irrecevable)
M. Marilossian, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2021 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme ...

Après le mot : « centre, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH443 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Rixain, M. Lavergne, M. Vuilletet, M. Vignal, M. Perrot, Mme Limon, M. Testé, Mme Hennion, Mme Gipson, Mme Lardet...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa suivant : «d)(nouveau) Des informations permettant de les orienter vers des professionnels à même d’effectuer l’accompagnement psychologique de leur démarche. » Exposé sommaire : Le recours à des techniques d’assistance médicale à la procréation constitue des situations psychologiques difficiles à vivre e...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2023 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, M. Chiche, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2020 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, M. Véran, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Del...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2022 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Couillard, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mia...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamè...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2087 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, M. Véran, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Du...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modifiée, l’équipe pluridisciplinaire met en place les examens et entretiens nécessaires ; -supprimer la mention de l’évaluation psychologique, considérant que cela ...

08/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH619 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Limon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette loi doit reconnaitre pour chaque enfant le droit d’accès à son mode de conception, à son histoire, et à des informations non identifiantes. Cet amendement permet aux familles de bénéficier d’un...

07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH863 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Limon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette loi doit reconnaitre pour chaque enfant le droit d’accès à son mode de conception, à son histoire, et à des informations non identifiantes. Cet amendement permet aux familles de bénéficier d’un...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2019 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
M. Véran, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un accompagnement psychologique à la demande des intéressés.