Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1878 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Aucun paiement »
les mots :
« Aucune contrepartie ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« alloué »
le mot :
« allouée ».
Exposé sommaire :
Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie » qui comprend la rétribution financière mais dont le spectre est plus large. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu’aucun avantage ne pourrait en être retiré.
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