Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique

Amendement N° CSBIOETH2018 (Adopté)

Sous-amendements associés : CSBIOETH2294

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Chiche, Mme Pitollat, Mme Couillard, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Chouat, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Forteza, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’accès à la PMA à toutes les femmes.

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