Les interventions de Nathalie Elimas sur ce dossier

272 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° AS1505 au texte N° 904 - Avant l'article 61 (Adopté)
Mme Elimas

À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1507 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au p...

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1508 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

31/05/2018 — Amendement N° AS1506 au texte N° 904 - Article 62 (Rejeté)
Mme Elimas

I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est défini...

30/05/2018 — Amendement N° AS1497 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également com...

30/05/2018 — Amendement N° AS1489 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1490 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est abrogé ; 2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1420 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/05/2018 — Amendement N° AS1475 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligati...

30/05/2018 — Amendement N° AS1504 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économiqu...

30/05/2018 — Amendement N° AS1503 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.

29/05/2018 — Amendement N° AS993 au texte N° 904 - Article 13 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

29/05/2018 — Amendement N° AS254 au texte N° 904 - Article 32 (Retiré)
Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

29/05/2018 — Amendement N° AS1399 au texte N° 904 - Article 43 (Adopté)
Mme Elimas

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1438 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « propres », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1432 au texte N° 904 - Article 54 (Adopté)
Mme Elimas

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont in...

29/05/2018 — Amendement N° AS1430 au texte N° 904 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Elimas

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Substituer au mot : « entreprises » le mot : « entrepreneurs » ; 2° En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1423 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Ils », les mots : « Ces personnes et établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1426 au texte N° 904 - Article 46 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.