Système universel de retraite
(Article 2)

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues » les mots : « la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pou...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des articles L. 196‑1 et L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 44 et 45 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « de soixante ans et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins cent cinquante trimestres ». Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites prévoit d’ouvrir plus largement le dispositif de retraite...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures susceptibles de favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que l’âge d’équilibre évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite. Cela soulève une difficulté : l’éta...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la défini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des sapeurs-pompiers de France. Afin de valoriser leur engagement et in fine d’assurer la solidarité du système universel, cet amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La durée de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de se réduire. Afin de maintenir cet engagement mais également d’encourager davantage le volontariat, cet amendement vise à octroyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir u...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » les mots : « pension militaire » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40. Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « A du présent II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : VIII. – Les articles 13, 14, 20 et 22 de la présente loi et l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, le septième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa r...

I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 5 et 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le 1° du I de l’article 12, l’article 13 en tant qu’il s’applique aux agents publics mentionnés à » les mots : « et 5, les I, II, IV et V de l’article 6 en tant qu’ils s’appliquent aux agents publics mentionnés aux 1° , 2° , 4° e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 2° du I de l’article 12 » les mots : « II de l’article 12 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’intervention de l’ordonnance prévue au présent article » les mots : « de publication de l’ordonnance prévue au présent article dans le délai prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.