Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

178 amendements trouvés


17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1938C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Warsmann, M. Dunoyer

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

16/11/2017 — Amendement N° 1848C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.

16/11/2017 — Amendement N° 1519C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Favennec Becot...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux...

16/11/2017 — Amendement N° 1507C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

16/11/2017 — Amendement N° 1459C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, ...

I. – Après le 3 du Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies 0 ainsi rédigé : « Isexies0. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée égale ou supéri...

16/11/2017 — Amendement N° 1457C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

16/11/2017 — Amendement N° 1456C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy...

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compted'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en ...

16/11/2017 — Amendement N° 1169C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou ...

15/11/2017 — Amendement N° 1850C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mm...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

15/11/2017 — Amendement N° 1847C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Christophe, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raud...

I. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ; II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôt...

15/11/2017 — Amendement N° 1833C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, les prêts sont octroyés dans les mêmes conditions pour les logements situés dans des communes carac...

15/11/2017 — Amendement N° 1832C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

15/11/2017 — Amendement N° 1831C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, ainsi que sous condition de localisation. » « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation. » « Un arr...