Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 288 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« déposé ou transmis en première lecture »,

les mots :

« discuté en séance ».

Exposé sommaire :

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires.

Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l'examen en séance publique. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être défendus lors de l'examen en commission.

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