Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé...

Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police mu...

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 €...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le présent amendement propose de suppri...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances p...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins troi...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de créer de nouvelles infractions d'intoxication volontaire, ce projet de loi instaure un véritable régime d'excuse atténuante de la consommation d'alcool ou de stupéfiants lorsqu'il en est résulté une abolition du discernement. Ainsi, l'homicide volontaire hors récidive, qui est puni de ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité in...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’am...