Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier

107 amendements trouvés


17/11/2019 — Amendement N° 1612 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Rebeyrotte

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

17/11/2019 — Amendement N° 1608 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres...

17/11/2019 — Amendement N° 1574 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel,...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette précision apparait superfétatoire.

17/11/2019 — Amendement N° 1573 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)
M. Baudu, Mme Lemoine

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-...

17/11/2019 — Amendement N° 1541 au texte N° 2401 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Rebeyrotte

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque réunion du conseil municipal, l’ordre du jour comprend un point relatif à l’actualité communautaire. » Exposé sommaire : Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application d...

17/11/2019 — Amendement N° 1257 au texte N° 2401 - Article 3 (Rejeté)
M. Rebeyrotte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

17/11/2019 — Amendement N° 1232 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
M. Rebeyrotte

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance

17/11/2019 — Amendement N° 1216 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
M. Rebeyrotte

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

15/11/2019 — Amendement N° 1581 au texte N° 2401 - Article 31 (Irrecevable)
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Le Gac, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est proposé d’inciter à la réflexi...

15/11/2019 — Amendement N° 1436 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement attribuées par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts en application de l’article L. 2...

15/11/2019 — Amendement N° 1298 au texte N° 2401 - Après l'article 11 ter (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier...

07/11/2019 — Amendement N° CL789 au texte N° 2357 - Article 23 bis (Tombe)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : ​« « Chapitre VI ​« « Médiation ​« «Art. L. 1116‑1. – I. – Pour la mise en œuvre de l’article L. 421‑1 du code des relations entre le public et l’administration,...

07/11/2019 — Amendement N° CL1054 au texte N° 2357 - Article 15 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

06/11/2019 — Sous-Amendement N° CL1229 à l'amendement N° CL1204 au texte N° 2357 - Article 23 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « – le nombre :« 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; »....

06/11/2019 — Amendement N° CL1060 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Houlié, Mme Fabre, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous...

06/11/2019 — Amendement N° CL1048 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. El...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

06/11/2019 — Amendement N° CL1045 au texte N° 2357 - Article 7 bis B (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel introduit par le Sénat créant une nouvelle taxe locale de 150 euros à acquitter par toute personne ayant fait la demande d'une autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle taxe est une nouvelle charge financière injustifiée.

05/11/2019 — Amendement N° CL1047 au texte N° 2357 - Article 7 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

05/11/2019 — Amendement N° CL1069 au texte N° 2357 - Article 31 bis (Tombe)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

05/11/2019 — Amendement N° CL1067 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...