Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1045 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel introduit par le Sénat créant une nouvelle taxe locale de 150 euros à acquitter par toute personne ayant fait la demande d'une autorisation d'urbanisme.
Cette nouvelle taxe est une nouvelle charge financière injustifiée.
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