Système universel de retraite
(Article 2)

Après le mot : « pilotage », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à dénoncer la logique budgétaire de cette e réforme des retraites car la seule règle d'or qui prédomine c'est celle de l'équilibre financier au détriment du niveau des droits. Les pensions devront s’adapter à votre logique comptable et...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au cours des » le mot : « durant les ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°1000 visant à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « réduction des » les mots : « lutte contre les ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°532. Il vise à permettre la prise en compte de leviers économiques étendus pour le pilotage des retraites afin de sortir de l'obsession de logiques purement compt...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’assurer » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°532. Il vise à permettre la prise en compte de leviers économiques étendus pour le pilotage des retraites afin de sortir de l'obsession de logiques purement comptables et ...

À l’alinéa 4, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à appuyer et soutenir l'amendement 430 du groupe de la France Insoumise visant à proposer une réelle garantie de prise en compte des salaires passés pour les retraités et plus largement à rétablir un mode d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’augmentation » les mots : « l’allongement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vient appuyer l'amendement 464 du groupe de la France Insoumise visant à s'assurer que les modalités et les moyens évoqués à l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi organique n'ai...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérie...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des transports perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieur...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut ê...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne pe...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne ...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut être supér...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieu...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une ...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunérati...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne p...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement affére...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une ré...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respec...