Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-pro...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « renforçant la répression des violences conjugales et la protection des mineurs ». Exposé sommaire : Le chapitre VIII de la proposition de loi est consacré à la protection des mineurs. L’article 11 renforce la protection des mineurs à l’exposition à la violence et à la pornographie, en renfo...

Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10‑2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. Informer la victime de la possibilité qu’e...

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste d...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il prévoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles allonge l...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alin...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes « susceptibles de se renouveler » ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.

 « Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d'entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d'une mise à l'épreuve lorsque l'aut...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et late...