Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

100 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 1005 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Mesnier, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Haury, M. Templier, Mme Pitollat, Mme Charrière...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

21/10/2020 — Amendement N° 1003 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Hammerer, Mme Leguille-Bal...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

21/10/2020 — Amendement N° 972 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier, M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service nu...

21/10/2020 — Amendement N° 971 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « , notamment territoriale, ». Exposé sommaire : La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs parti...

21/10/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Mesnier, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Ca...

Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...

21/10/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 3397 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse notamment l’impact de la réforme en termes d’acc...

21/10/2020 — Amendement N° 929 au texte N° 3397 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1 et à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux a...

21/10/2020 — Amendement N° 925 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, Mme Motin, Mme Bergé, Mme Benin, M. Serva, M. Gérard, Mme Provendier, ...

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

20/10/2020 — Amendement N° 2360 au texte N° 3397 - Article 17 (Adopté)
M. Mesnier

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « pourcentage », les mots : « taux mentionné à la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2020 — Amendement N° 2359 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Janvier

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « avant-dernière », insérer les mots : « ou de l'antépénultième ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

20/10/2020 — Amendement N° 2332 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « résultant du présent article » les mots : « prévues au chapitre IIIter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

20/10/2020 — Amendement N° 2080 au texte N° 3397 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « du présent I » ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

20/10/2020 — Amendement N° 2079 au texte N° 3397 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 18, après le mot : « français », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

20/10/2020 — Amendement N° 2078 au texte N° 3397 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis - Aua du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, la référence : « L. 162‑22‑6‑1 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

20/10/2020 — Amendement N° 1000 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Mesnier, M. Michels, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

20/10/2020 — Amendement N° 996 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Plusieurs sages‑femmes associées...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons ...

20/10/2020 — Amendement N° 994 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.

20/10/2020 — Amendement N° 992 au texte N° 3397 - Article 27 (Adopté)
M. Mesnier, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquoi...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

20/10/2020 — Amendement N° 937 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Mesnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 est ainsi modifiée : a) Le mot : « ou » est supprimé ; b) Après les mot : « hybride », sont insérés les mots : « ou du même groupe biologique simil...

20/10/2020 — Amendement N° 924 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...