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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 972 (Adopté)

(2 amendements identiques : AS913 908 )

Sous-amendements associés : 2740 (Adopté) 2741 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier, M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Janvier.

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À l’alinéa 7, après le mot :

« numériques »,

insérer les mots :

« ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».

Exposé sommaire :

Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas suffisante pour répondre à l’enjeu de l’accès à l’information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d’accès aux droits sociaux.

L’accès à l’information ou aux droits en matière d’autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d’un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars 2019 (proposition n° 117).

Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en remplacement des dispositifs actuels (Centre local d’information et de coordination gérontologique CLIC, Maison pour l’autonomie MAIA, Plateforme territoriale d’appui PTA, plateformes de répit…). Ce guichet unique aurait vocation à fournir une offre globale de services et de prestations : information, orientation, aides aux démarches administratives. Tel est l’objet de cet amendement.

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