Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « non pré-emballés » les mots : « sans emballage ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après la mention : « Art. L. 642‑5. – », insérer les mots : « Sauf disposition contraire dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les t...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : d’une très faible utilisation du véhicule.Il s’agit de prévoir une exception aux obligations d’achats de pneum...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « les services mentionnés au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 5B prévoit une reprise des déchets issus des denrées alimentaires non redistribuées par le distributeur. Cette obligation risque de s'avérer difficile en pratique et de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « écoception » le mot : « écoconception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 441‑5. – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d’un dommage survenu lors d’une auto-réparation, dans la mesur...

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’éducation nationale mène déjà de nombreuses actions d’information et d’éducation au développement durable et à l’économie circulaire. L’article L. 312‑19 du code de l’éducation, introduit par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, prévoit que l’éducation à l’environnement et au...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L. 312‑19 du code de l’éducation, introduit par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire et qu’elle doit comporter une sensibilisation à la nature et à la...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Sous-section 14 « Matériel médical «Art. L. 242‑47. – Tout manquement à l’article L. 224‑109‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fic...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont cédés » les mots : « est cédé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces matériels » les mots : « ce matériel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publiques, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.