Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pourquoi l'ANCT ne peut in...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « , à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est imp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent être mobilisables pour la réussite des accompagnements de l'ANCT.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l'Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L'agence étant destinée à accompagner les collectivi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l'échelle d'un pôle d'équilibre territorial et rural, ou à défaut d'un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les missions de l'agence font l'objet d'une évaluation d'impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'assurer que l'Agence soit un véritable outils pour plus d'efficacité dans le dév...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « groupements », insérer les mots : « , sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de la géographie du projet pour lequel un accompagnement est demandé, dans le ou les départements concernés, dans la ou les régions concernées, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés i...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sols », insérer les mots : « , du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence doit associer et comprendre l'ensemble des acteurs locaux, et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce projet de territoire est le résultat d'une concertation et d'un portage partagé d'un collectif public-privé, auquel est associé le conseil de développement, lorsque celui-ci existe. » Exposé sommaire : Tout projet de territoire ne peut être que l'émanation d'une concer...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des acteurs locaux porteurs de projets ayant candidaté auprès du conseil d'administration. Les modalités de leurs candidatures sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article précise que l'Agence est administrée par un co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une vision d'ensemble sur les projets portés, le représentant de l'État en région, à savoir le SGAR, dispose de la vision la plus pertinente pour l'observation et l'accompagnement des projets de territoire, en lien avec les outil...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les outils d'ingénierie publique partenariaux existant localement, notamment les agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du code de l'urbanisme, les parcs nat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle assure une mission d'alerte et de veille afin de sensibiliser et d'informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à l'agence nationale de la c...

À l'alinéa 4, après le mot : « mobilités », insérer les mots : « , de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, nota...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les...

À l'alinéa 4, après le mot : « soins », insérer les mots : « , du logement, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.