Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 7)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 322‑15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322‑4‑1 et » ; « b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l'article 322‑4‑1, la suspension, pour une durée de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322‑4‑1. « L'hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322‑4‑1 ; ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...

Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'articl...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d'occup...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L'article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; «b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; « 2° Le VI est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de ...

Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent I...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au Ibis ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.