Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Dessigny.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article porte une atteinte non proportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.En effet, il a pour portée de contraindre les communes, par voie d’obligation légale, de pavoiser la façade de leur hôtel de ville, du drapeau de l’Union européenne.
Le présent article fait également peser une sujétion financière sur les collectivités territoriales qui, au regard, de la politique déflationniste des transferts d’Etat, n’apparaît pas justifiée. Il a pour effet de porter une atteinte non proportionnée aux finances locales.
Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer le présent article. Tel est le sens du présent amendement, qui propose de supprimer l’article.
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