Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Gillet.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article 2 de la Constitution française de 1958 : « L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».
Cet amendement de suppression de l’article unique a donc pour objectif de réaffirmer l’identité de la France.
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