Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous souhaitons dénoncer une proposition de loi inadéquate et très éloignée des préoccupations actuelles tant des élus et plus généralement des citoyens.
Alors que l'inflation bat des records, que les élus locaux peinent à tenir leurs budgets face notamment aux prix de l'énergie et de l'alimentaire, la majorité présidentielle, hors-sol, nous propose d'imposer une obligation légale aux maires pour une pratique républicaine, symbolique, déjà courante et qui n'est tout simplement pas un sujet, a fortiori dans le contexte actuel.
Permettre aux collectivités de revenir aux tarifs réglementés de l'énergie, indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, redonner des marges de manoeuvre fiscales aux collectivités : voilà des sujets qui parlent aux élus locaux et que nous défendons.
En décalage total face aux attentes et besoins des élus locaux, cette proposition de loi vient inutilement créer du conflit, en contestant les libertés communales et plus généralement le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités locales. A quoi bon ?"
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