Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 43 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article de cette proposition de loi.
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