Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« À la fin de la douzième phrase du quatrième alinéa de l’article 125‑2 du code des assurances, les mots : « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » sont remplacés par les mots : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». »
Exposé sommaire :
Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté catastrophe naturelle. D’autres sinistrés font le lien tardivement avec la sécheresse (ils ont pu remarquer une petite fissure semblant sans conséquence, qui se révélera dans son ampleur plusieurs semaines ou mois plus tard). Il en résulte que le délai légal de 30 jours pour la déclaration du sinistre peut leur être opposé.
Cette rédaction est plus appropriée à la réalité.
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