Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL61 (Tombe)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles. La CNIL pourrait à cette occasion clarifier la notion de données non identifiantes, dont l’usage est inédit. Ce serait également l’occasion pour elle de préciser la procédure d’anonymisation à laquelle fait référence l’étude d’impact.
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